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Le JT du 21/11/24
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 21 novembre : Remboursement dune créance dimpôt, Contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité, RGPD : nouvelles sanctions de la CNIL.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– CE n°490111 du 9 octobre 2024
– Proposition de loi visant à poursuivre lexpérimentation relative au travail à temps partagé aux fins demployabilité, définitivement adoptée le 6 novembre 2024
– CNIL, délibérations SAN-2024-014 du 26 septembre 2024 et SAN-2024-015 du 10 octobre 2024
