Le JT du 30/10/24
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 30 octobre : Manquements au RGPD : les sanctions de la CNIL en hausse, Abattement sur la plus-value de cession de titres des dirigeants partant à la retraite, Licenciement sanctionnant la dénonciation dun harcèlement moral.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Communiqué de presse de la CNIL du 8 octobre 2024
– Article 19 du PLF pour 2025
– Cass. soc. 9 octobre 2024, n° 23-11360 F-B