Le JT du 14/10/24

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 14 octobre : Erreur comptable délibérée, Risque cyber : des TPE/PME faiblement protégées, Licenciement pour inaptitude non professionnelle et indemnité compensatrice de préavis.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
– CAA Toulouse n° 23TL01866 du 12 septembre 2024
– https://www.francenum.gouv.fr/magazine-du-numerique/impactcyber-une-etude-pour-mieux-comprendre-le-niveau-de-protection-cyber-des
– Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 23-12702 FSB