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Le JT du 29/07/24
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 26 juillet : Partage de la valeur : modalités précisées, Gestation ou procréation pour autrui menée à létranger
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024, JO du 6
– Circ. CNAM 20/2024 du 11 juillet 2024
