Le JT du 24/07/24

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 24 juillet : Shrinkflation : devoir d’information, Requête devant le tribunal administratif, Fonctionnalités du compte AT/MP intégrées au compte entreprise.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
– Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l’arrêté du 16 avril 2024 relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
– CE n°466541 du 13 mai 2024
– www.net-entreprises (actualité du 9 juillet 2024)