Le JT du 23/07/24
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 23 juillet : Droit rechargeable à l’allocation journalière de proche aidant, Investissement dans une ESUS, Obligation dinformation et de conseil du vendeur professionnel.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Décret 2024-697 du 5 juillet 2024, JO du 6 juillet 2024
– Décret 2024-598 du 25 juin 2024, JO du 27 juin 2024
– Cass. civ., 1re ch., 19 juin 2024, n° 21-19972