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Le JT du 16/07/24
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 16 juillet : Décrets dapplication de la loi « partage de la valeur », Locations soumises à TVA, Irrégularité dans la transformation d’une SARL en société par actions.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Décret 2024-644 du 29 juin 2024, JO du 30 juin 2024 ; Décret 2024-690 du 5 juillet 2024, JO du 6 juillet 2024
– Actualité BOI du 5 juin 2024
– C. com. art. L. 224-3 ; Cass. com. 19 juin 2024, n° 22-19624
