Le JT du 28/06/24
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 28 juin : Informations des salariés sur la relation de travail, Demande daide « gaz et électricité » pour la facture de régularisation 2023, Plus-value immobilière.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Arrêté du 3 juin 2024, JO du 16, texte n° 13
– Décret 2024-510 du 5 juin 2024, JO du 6, texte 3
– TA Pau n°2201747 du 24 mai 2024