Le JT du 27/06/24
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 27 juin : Assurance-vie, Modification des horaires de travail, Vente du local commercial et restitution au locataire de charges indues.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Rép. minist. Da Conceicao Carvalho n° 283, JO Assemblée Nationale du 4 juin 2023
– Cass. soc. 7 mai 2024, n° 22-23032 FD
– Cass. civ., 3e ch., 16 mai 2024, n° 22-19922