À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 29 mars : Confiscation dun bien vendu sous réserve de propriété, Concours davantages conventionnels, Plus-values professionnelles.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Cass. crim. 28 février 2024, n° 22-86392 FS-B ; C. route art. L. 224-16 et L. 234-12 ; C. civ. art. 1583 et 2367
– Cass. soc. 28 février 2024, n° 22-18554 D
– CAA Nancy n°22NC00005 du 15 février 2024
Criquetot l'Esneval (76)
02 35 29 14 10 criquetot@ecegroupe.fr17 Route de Vergetot,
76280 Criquetot l'Esneval
Voir sur Google Maps
Fécamp (76)
02 35 10 36 36 fecamp@ecegroupe.fr23 Avenue Gambetta,
76400 Fécamp
Voir sur Google Maps
Le Havre (76)
02 32 74 00 00 lehavre@ecegroupe.fr167 Boulevard de Strasbourg,
76600 Le Havre
Voir sur Google Maps
Meaux (77)
01 60 23 04 04 meaux@ecegroupe.fr38 Rue Aristide Briand,
77100 Meaux
Voir sur Google Maps
Sainte Marie des Champs (76)
02 35 56 47 58 stemarie@ecegroupe.fr11 Rue des cerisiers,
76190 Sainte-Marie-des-Champs
Voir sur Google Maps
Serris (77)
01 60 23 04 04 serris@ecegroupe.fr2 Avenue Christian Doopler,
Bat. A101,
77700 Serris
Voir sur Google Maps