Le JT du 14/03/24
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 14 mars : CFE et valeur locative plancher, Décomplexifier la commande publique pour les petites entreprises, Violation de la clause de non-concurrence par le salarié.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– CE 16 février 2024, n° 473815
– Rapport parlementaire « 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises » (proposition 14), 15 février 2024
– Cass. soc. 14 février 2024, n° 22-17332 D
