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Le JT du 29/02/24
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 29 février : Contrôle fiscal, Confirmation d’un contrat conclu hors établissement, Litige sur le repos journalier = réparation automatique du salarié.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– CE 5 février 2024, n° 470616
– Cass. civ., 1re ch., 24 janvier 2024, n° 22-16115 B
– Cass. soc. 7 février 2024, nos 21-22809 et 21-22994 FSB
