Le JT du 08/01/24

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 08 janvier : La LFSS 2024 est parue au journal officiel, Limite à l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel, Aides de minimis.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
– Loi 2023-1250 du 26 décembre 2023, JO du 24 ; C. constit., décision 2023-860 DC du 21 décembre 2023, JO du 24
– Cass. com. 13 décembre 2023, n° 22-19749 B ; Cass. com. art. L. 526-1 et L. 643-11
– Commission européenne, règlement UE 2023/2831 du 13 décembre 2023, JOUE du 15