Le JT du 06/12/23
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 06 décembre : Défaut de réunion du CSE, Un nouveau service en ligne pour retrouver votre voiture en fourrière, Provision pour créances douteuses.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Cass. soc. 22 novembre 2023, n° 20-23640 FSB
– Direction de l’information légale et administrative, actualité du 15 novembre 2023
– CE 9 novembre 2023, n° 468731