Le JT du 23/10/23
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 23 octobre : Franchise en base de TVA, Non-respect de son obligation de délivrance par le bailleur commercial, Taxe dapprentissage fléchage jusquau 9 novembre
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Article 10 du PLF 2024 n° 1680, Assemblée Nationale 27 septembre 2023
– Cass. civ., 3e ch., 6 juillet 2023, n° 22-15923 B
– www.soltea.fr