À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 29 octobre : Une réforme pour simplifier la déclaration des établissements, Réduction d’impôt pour dons, Le projet de loi de lutte contre la fraude s’intéresse au travail dissimulé.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
– Arrêté du 17 juillet 2025 modifiant la partie arrêtés du code de commerce en application de l’article R. 123-222 du code de commerce Articles A123-83-2 et A123-83-3 nouveaux du code de commerce
– Projet de loi de finances pour 2026 n°1906 du 14 octobre 2025, article 9
– Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, déposé au Sénat le 14 octobre 2025