Le JT du 10/11/2026
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 10 novembre : Congé supplémentaire de naissance : nouveau formulaire pour le déclarer, Liste noire des paradis fiscaux, Recouvrement simplifié des créances commerciales : le décret dapplication est publié
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– www.ameli.fr, information du 20 octobre 2026
– Communiqué de presse du Conseil de lUnion européenne du 9 octobre 2026
– Décret n°2026-967 du 20 octobre 2026
