Le JT du 03/11/2026
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 3 novembre : Plafond de la sécurité sociale pour 2027, Don dargent : le rapport à la succession peut coûter cher, Clôture de linjonction prononcée contre Google
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Communiqué BOSS du 16 octobre 2026
– Cour de cassation, 1re chambre civile n° 24-14026 du 1er juillet 2026
– https://www.cnil.fr/fr/cloture-injonction-google