Le JT du 06/10/2026
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 6 octobre :Une convention collective peut réserver le droit à une indemnité de licenciement en cas de faute grave aux salaries cadres, Impôt sur le revenu : paiement du solde, Forte accélération des créations dentreprises en août 2026
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Cass. soc. 16 septembre 2026, n° 24-21567 FSB
– Communiqué de presse du ministère de lAction et des Comptes publics du 21 septembre 2026, n° 1048
– https://www.insee.fr/fr/statistiques/9052433