Le JT du 28/09/2026
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 28 septembre : Pompes à chaleur air/air : TVA à 5,5 % sous conditions, Aide carburant : le gouvernement prolonge le dispositif, Concurrence déloyale si un nouvel embauché conserve des informations
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Arrêté du 13 juillet 2026, JO du 17 juillet 2026
– Communiqué de presse du Gouvernement du 3 septembre 2026
– Cass. com. 2 septembre 2026, n° 25-12718 FB
