Le JT du 23/07/2026

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 23 juillet : Baisse de loyer et acte anormal de gestion, Clause de non-concurrence : même pendant la crise sanitaire du Covid-19, l’employeur devait y renoncer dans le délai prévu, Procédures de l’INPI : ce qui change depuis le 2 juillet 2026.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
– CAA Bordeaux n° 24BX01031 du 21 mai 2026
– Cass. soc. 1er juillet 2026, n° 25-10960 FSB
– décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d’harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l’Institut national de la propriété industrielle – actualité INPI du 1er juillet 2026