Le JT du 21/07/2026
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 21 juillet : Le taux de la cotisation « AGS » maintenu à 0,25 % au 1er juillet 2026, Photographies pour le e-commerce : TVA à 20 %, Conditions générales : la preuve de leur remise au client reste indispensable.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– https://www.ags-garantie-salaires.org/a-la-une/chiffres-cles
– CAA Versailles n° 24VE00166 du 4 juin 2026
– Cass. com. 17 juin 2026, n°24-22736
