Le JT du 10/07/2026
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 10 juillet : Élu au CSE d’établissement et heures de délégation, Faute de gestion : le lien avec linsuffisance dactif doit être démontré, Emballages : une nouvelle taxe pour les boulangeries ?
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Cass. soc. 28 mai 2026, n° 24-17361 FSB
– Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-14635
– Réponse ministérielle Allisio n° 5572, JO Assemblée nationale du 9 juin 2026
