Le JT du 09/04/26
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 9 avril : Taxe sur les petits colis, La fraction insaisissable des rémunérations est revalorisée depuis le 1ER avril, Le tuteur du bénéficiaire effectif n’a pas a être déclare au RCS.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Communiqué de presse du ministère de lEconomie du 25 mars 2026, n°488
– Décrets 2026-220 et 2026-221 du 30 mars 2026, JO du 31
– ANSA, comité juridique du 3 décembre 2025, n° 25-060
