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Le JT du 04/02/26
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 4 février : Free sanctionnée par la CNIL après la fuite massive de données, Contrôle fiscal, Acquisition de congés payés en maladie : le plafond de 24 jours ne tient pas compte des congés antérieurs reportés.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Actualité de la CNIL du 14 janvier 2026 , Délibérations SAN-2026-001 et SAN-2026-002 du 8 janvier 2026,
– CAA Lyon n° 24LY02397 du 18 décembre 2025,
– Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24-22228 FSB
