Warning: Trying to access array offset on value of type null in /home/clients/ded3613d0fe6a9a142d3ac9c60e45dca/sites/ece.macareux.io/wp-content/themes/ece_theme/single-video.php on line 20
Le JT du 30/01/26
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 30 janvier : Temps de pause non respecté = réparation automatique, Les clauses limitatives de réparation survivent en cas de résolution dun contrat, Réception dun avis de mise en recouvrement
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Cass. soc. 17 décembre 2025, n° 24-17035 D
– https://www.courdecassation.fr/decision/691595b65cc9fa7cae5a7086
– CAA Paris n° 24PA01167 du 5 décembre 2025
