Le JT du 28/11/25

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 28 novembre : Télétravail : pas de refus car le salarié s’oppose au contrôle de son domicile, Changement d’adresse imposé par la loi : quelles formalités au RCS ?, Lutte contre la fraude.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
– Cass. soc. 13 novembre 2025, n° 24-14322 FPB
– Réponse ministérielle publiée au JO le 16 septembre 2025, page 8099
– Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, texte n°24 déposé au Sénat le 14 octobre 2025