Warning: Trying to access array offset on value of type null in /home/clients/ded3613d0fe6a9a142d3ac9c60e45dca/sites/ece.macareux.io/wp-content/themes/ece_theme/single-video.php on line 20
Le JT du 16/09/25
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 16 septembre : Licencier pour comportement déloyal : il faut des preuves, Crédit dimpôt recherche, Bail commercial : en cas de vente, le droit de préférence du locataire est limité au seul local loué.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Cass. soc. 2 juillet 2025, n° 24-13770 D
– actualité BOI du 13 août 2025
– Cass. civ., 3e ch., 19 juin 2025, nos 23-17604 et 23-19292
