Note d’information n°4

Publiée le 11 mai 2023

Journée de solidarité

❯ Qu’est-ce que la journée de solidarité ?

La journée de solidarité est une journée destinée à assurer le financement d’actions publiques en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Pour les salariés, il s’agit d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée et, pour les employeurs, il s’agit du versement d’une contribution de solidarité pour l’autonomie (article L3133-7 du Code du travail).

❯ Comment est fixée la journée de solidarité ?

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord collectif (accord d’entreprise, d’établissement ou convention ou accord de branche), ou par décision unilatérale de l’employeur (en l’absence de dispositions conventionnelles).

❯ Quand est fixée la journée de solidarité ?

La journée de solidarité n’est pas obligatoirement fixée le lundi de Pentecôte. L’accord collectif ou la décision de l’employeur peut fixer la journée de solidarité :

• Un jour férié précédemment chômé dans l’entreprise autre que le 1er mai :
• Un jour de RTT ou de repos accordé dans le cadre d’un aménagement du temps de travail,
• Toute autre disposition permettant aux salariés de travailler sept heures supplémentaires.

La journée de solidarité est, en principe, la même pour tous sauf si l’entreprise est ouverte en continue, travaille tous les jours de l’année et si le salarié ne travaille pas le jour fixé pour la journée de solidarité. Dans ce cadre, l’employeur peut individualiser la journée de solidarité et ce, notamment pour les salariés à temps partiel qui ont des jours habituellement non travaillés et qui peuvent ne pas correspondre à la même journée.

Dans tous les cas, la journée de solidarité peut être effectuée de manière fractionnée dès lors qu’il s’agit d’un travail supplémentaire effectif de sept heures par an.

❯ Quels sont les effets sur la durée de travail ?

La journée de solidarité ne peut pas avoir pour effet d’entrainer un dépassement de la durée hebdomadaire de travail maximale de 48 heures. Cette journée ne rentre pas dans le cadre du calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires. Les sept heures de travail correspondant à la journée de solidarité ne sont donc pas considérées comme des heures supplémentaires

❯ Quels sont les effets sur le salaire ?

Pour les salariés mensualisés ou au forfait annuel en jours, la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire. Il en est de même si la journée de solidarité tombe un jour férié.

Néanmoins, pour les salariés non mensualisés (saisonniers, intermittents, travailleurs à domicile), ces derniers doivent être rémunérés pour le travail effectué lors de la journée de solidarité car ils ne sont pas rémunérés pour les jours fériés chômés sauf si la journée de solidarité correspond à un jour férié précédemment chômé.

Pour les salariés placés en activité partielle, ces derniers ne perçoivent pas d’indemnité d’activité partielle au titre des heures chômées dans le cadre de la journée de solidarité.

❯ Quelles sont les interdictions concernant la journée de solidarité et les sanctions encourues en cas de non-exécution de la journée de solidarité par le salarié ?

La journée de solidarité ne peut pas être accomplie par :

• La suppression par l’employeur d’un jour de congé payé légal,
• La suppression par l’employeur d’un jour de pont rémunéré prévu par un accord collectif,
• La suppression par l’employeur d’une contrepartie obligatoire en repos ou d’un repos compensateur de remplacement,
• Le travail d’un dimanche.

La journée de solidarité s’impose au salarié qui ne peut pas refuser de l’effectuer. Si le salarié ne souhaite pas travailler sur le jour imposé par l’employeur pour effectuer la journée de solidarité, celui-ci peut poser un congés payés ou un RTT.A défaut, le salarié s’expose à des sanctions disciplinaires (exception pour les salariés à temps partiel qui peuvent refuser en cas d’obligations familiales impérieuses). En cas d’absence injustifiée lors de cette journée, l’employeur peut appliquer une retenue sur salaire. Dans tous les cas, l’employeur devra verser la contribution de solidarité pour l’autonomie au taux de 0,3 %.