À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 30 novembre : Bulletin de paie + copie de chèque ne prouvent pas le paiement du salaire, Remboursement d’un compte courant d’associé en cas de cession de titres, Option d’une SCI pour l’IS.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Cass. soc. 11 octobre 2023, n° 22-16853 D
– Cass. civ., 1re ch., 27 septembre 2023, n° 22-15146 D
– CE 29 septembre 2023, n° 471407
Criquetot l'Esneval (76)
02 35 29 14 10 criquetot@ecegroupe.fr17 Route de Vergetot,
76280 Criquetot l'Esneval
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Fécamp (76)
02 35 10 36 36 fecamp@ecegroupe.fr23 Avenue Gambetta,
76400 Fécamp
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Le Havre (76)
02 32 74 00 00 lehavre@ecegroupe.fr167 Boulevard de Strasbourg,
76600 Le Havre
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Meaux (77)
01 60 23 04 04 meaux@ecegroupe.fr38 Rue Aristide Briand,
77100 Meaux
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Sainte Marie des Champs (76)
02 35 56 47 58 stemarie@ecegroupe.fr11 Rue des cerisiers,
76190 Sainte-Marie-des-Champs
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Serris (77)
01 60 23 04 04 serris@ecegroupe.fr2 Avenue Christian Doopler,
Bat. A101,
77700 Serris
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