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Publiée le 29 juillet 2024

Le JT du 29/07/24

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 26 juillet : Partage de la valeur : modalités précisées, Gestation ou procréation pour autrui menée à l’étranger

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
– Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024, JO du 6
– Circ. CNAM 20/2024 du 11 juillet 2024

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