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Le JT du 28/10/25
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 28 octobre : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, Investissement dans des FCPI, Responsabilité pénale du dirigeant en labsence de signature.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 présenté en conseil des ministres et déposé à lAssemblée nationale le 14 octobre 2025
– Décret n°2025-973 du 1er octobre 2025, Jo du 2 octobre texte 14
– Cass. crim. 10 septembre 2025, n° 23-82632
