Groupe ECE Logo
Espace privé
Nous contacter
Être rappelé
Publiée le 28 octobre 2024

Le JT du 28/10/24

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 28 octobre : Contribution exceptionnelle des grandes entreprises, Validité d’une cession de parts non signée, Deux ans pour réclamer des jours de récupération

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
– Article 11 du PLF pour 2025
– Cass. Civ. 4 juillet 2024, n° 23-10534
– Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 23-15695 FB

Avion en papier

S’ABONNER
À LA WEB TV