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Le JT du 28/02/25
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 28 février : Inaptitude et dispense de reclassement, Cession de droits sociaux et transformation non publiée : quels droits denregistrement ?, Proposition de rectification.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Cass. soc. 12 février 2025, n° 23-22612 FSB
– Cass. com. 18 décembre 2024, n° 23-21435
– CAA Paris n° 24PA01336 du 24 janvier 2025
