Warning: Trying to access array offset on value of type null in /home/clients/ded3613d0fe6a9a142d3ac9c60e45dca/sites/ece.macareux.io/wp-content/themes/ece_theme/single-video.php on line 20
Le JT du 27/09/23
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 27 septembre : Transformation des zones commerciales, Contrôle fiscal, Censure dune décision écartant le barème Macron
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Décret 2023-873 du 12 septembre 2023, JO du 14
– Arrêté du 17 juillet 2023, JO du 21
– Cass. com. 30 août 2023, n° 22-10466 B
