Le JT du 27/02/26
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 27 février : Prouver une discrimination syndicale : un salarié peut obtenir les bulletins de paye de collègues, Pas de responsabilité d’un dirigeant envers les tiers en l’absence de faute séparable, Contentieux et délai de recours
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Cass. soc. 28 janvier 2026, n° 24-22786 D
– Cass. Com, du 26 novembre 2025 n° 24-21.022 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053028351/
– CE n° 498880 du 14 novembre 2025