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Le JT du 26/11/25
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 26 novembre : Peut-on créer des actions conférant une majorité immuable des deux tiers des droits de vote ?, Déduction des frais de repas, Congés payés : nouvel arrêt de travail pendant une période de report.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– ANSA, comité juridique du 3 septembre 2025, n° 25-047
– CAA Nantes n° 24NT03466 du 21 octobre 2025
– Cass. soc. 13 novembre 2025, n° 24-14084 FSB
