Le JT du 26/07/24
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 26 juillet : Contre-visite médicale patronale : quelles nouvelles modalités ?, Poursuite de l’aide aux pêcheurs : du 5 décembre 2023 au 30 juin 2024, Taxe foncière.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Décret 2024-692 du 5 juillet 2024, JO du 6 juillet 2024
– Décret 2024-609 du 26 juin 2024, JO du 27 juin 2024 ; Arrêté du 27 juin 2024, JO du 5 juillet 2024, texte 63
– Actualité BOI du 27 juin 2024