Le JT du 26/06/25
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 26 juin : TVA sur les honoraires davocat, Réforme de la saisie des rémunérations au 1er juillet 2025, Quid de lagrément dune cession de parts en sarl qui intervient hors délais ?
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– CE n° 495469 du 17 mars 2025
– Décret 2025-493 du 3 juin 2025, JO du 5 ; loi 2023-1059 du 20 novembre 2023, art. 47 ; ord. 2016 728 du 2 juin 2016, art. 16
– Cass. com. 2 avril 2025, n° 23-23553