Le JT du 26/05/25
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 26 mai : Réduction d’impôt pour dons, Fin du libre accès au registre des bénéficiaires effectifs, Indemnité de licenciement contractuelle réduite pour cause d’escroquerie.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– CAA Bordeaux n°23BX01948 du 24 avril 2025
– Loi 2025-391 portant diverses dispositions dadaptation au droit de lUnion européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes du 30 avril 2025, art. 4
– Cass. soc. 6 mai 2025, n° 23-11320 FD