Le JT du 26/04/24
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 26 avril : Travail dominical pendant les JO, Hausse dactivité du médiateur des entreprises, Non-respect dun engagement de location.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Décret 2024-338 du 12 avril 2024, JO du 13 avril 2024
– https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/le-mediateur-des-entreprises-presente-son-rapport-dactivite-2023?s=09
– CAA Bordeaux n°22BX00247 du 26 mars 2024
