Le JT du 26/03/26

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 26 mars : Recodification de la TVA et facturation électronique, Faute grave en cas d’envoi d’une grande quantité de données PRO vers un compte personnel, 22e édition de l22e édition de l’enquête annuelle de la franchise

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
– Actualité BOI du 18 février 2026
– CE 20 février 2026, n° 497066
– https://www.franchise-fff.com/presse/22e-edition-de-lenquete-annuelle-de-la-franchise-banque-populaire-la-franchise-un-tremplin-pour-se-lancer-dans-lentrepreneuriat/