Le JT du 26/01/24
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 26 janvier : Acquisition de la personnalité morale par une société, Transmission d’entreprise aux salariés, CDD/Intérim : déclarer les refus de CDI.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Loi 2023-1322 de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, JO du 30 décembre 2023, art. 117
– Cass. soc. 10 janvier 2024, n° 21-20229 FSB
– Cass. com. 20 décembre 2023, n° 21-18746 ; Décret 78-704 du 3 juillet 1978, art. 39
