Le JT du 25/11/25

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 25 novembre : PSE avec cessation anticipée d’activité : attention au principe d’égalité, Franchise en base de TVA, « GARAN » : le label qui rend visible la garantie commerciale de durabilité.

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
– Cass. soc. 5 novembre 2025, n° 24-11723 FSB
– Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025
– Règlement d’exécution (UE) 2025/1960 de la commission du 25 septembre 2025, Journal officiel série L, 2 octobre