Le JT du 25/02/25
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 25 février : Prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics des salariés, Franchise en base de TVA, La fraude : cas dinopposabilité de la cession dun fonds de commerce au créancier
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Loi 2025-127 du 14 février 2025, art. 52, I, JO du 15
– Communiqué de presse n°121 du ministère de lÉconomie du 6 février 2025
– Cass. com. 29 janvier 2025, n° 23-20836
