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Publiée le 23 octobre 2023

Le JT du 23/10/23

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 23 octobre : Franchise en base de TVA, Non-respect de son obligation de délivrance par le bailleur commercial, Taxe d’apprentissage fléchage jusqu’au 9 novembre

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
– Article 10 du PLF 2024 n° 1680, Assemblée Nationale 27 septembre 2023
– Cass. civ., 3e ch., 6 juillet 2023, n° 22-15923 B
– www.soltea.fr

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