À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 23 avril : Quel degré de précision sur la notification dexclusion dun associé de SAS ?, Organismes de gestion agréés, Sanctionner le salarié pour transfert de données sensibles vers sa messagerie personnelle
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Cass. com. 12 février 2025, n° 23-20079
– impots.gouv.fr actualité du 1er avril 2025
– Cass. soc. 9 avril 2025, n° 21-12055 D
Criquetot l'Esneval (76)
02 35 29 14 10 criquetot@ecegroupe.fr17 Route de Vergetot,
76280 Criquetot l'Esneval
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Fécamp (76)
02 35 10 36 36 fecamp@ecegroupe.fr23 Avenue Gambetta,
76400 Fécamp
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Le Havre (76)
02 32 74 00 00 lehavre@ecegroupe.fr167 Boulevard de Strasbourg,
76600 Le Havre
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Meaux (77)
01 60 23 04 04 meaux@ecegroupe.fr38 Rue Aristide Briand,
77100 Meaux
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Sainte Marie des Champs (76)
02 35 56 47 58 stemarie@ecegroupe.fr11 Rue des cerisiers,
76190 Sainte-Marie-des-Champs
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Serris (77)
01 60 23 04 04 serris@ecegroupe.fr2 Avenue Christian Doopler,
Bat. A101,
77700 Serris
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