Le JT du 22/12/23

À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 22 décembre : Mention manuscrite d’un cautionnement à durée limitée, Modifier le contrat de travail pour motif économique, Crédit d’impôt pour investissement en Corse

Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
– Cass. com. 29 novembre 2023, n° 22-17913 B ; c. consom. art. L. 331-1 abrogé au 1er janvier 2022 ; c. civ. art. 2297
– Cass. soc. 8 novembre 2023, n° 22-12412 FD
– Rép. Min. n° 10157, JO Assemblée nationale du 14 novembre 2023