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Le JT du 22/11/24
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 22 novembre : Contrôle URSSAF : nullité de la mise en demeure, Extension de la responsabilité des produits défectueux, Refus dune succession.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Cass. civ. 2e ch., 17 octobre 2024, n° 21-25851 FB
– Communiqué Conseil de l’Union européenne du 10 octobre 2024
– CAA Versailles n°22VE00909 du 19 septembre 2024
