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Le JT du 22/10/25
À la une du JT dactualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 22 octobre : Bail commercial : le locataire peut suspendre le paiement des loyers sans mise en demeure, Taux de TVA, Droit aux titres-restaurant en cas de télétravail.
Sources et références par ordre dapparition à lécran :
– Cass. civ., 3e ch., 18 septembre 2025, n° 23-24005
– Actualité BOI du 1er octobre 2025
– Cass. soc. 8 octobre 2025, n° 24-12373 FSB
